L'expérimentation animale est une pratique légale strictement encadrée. Elle est aussi une obligation réglementaire dans de nombreux cas, par exemple dans le cadre du développement de nouveaux médicaments, dispositifs médicaux. La réglementation européenne et française s'appuie sur la démarche éthique des 3R (Remplacer, Réduire, Raffiner).
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En France, l'article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime de 1976 affirme que l'animal est un « être sensible » qui « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs ,biologiques de son espèce ». Le Code pénal, à travers son article 521-1 (loi du 6 janvier 1999), réprime quant à lui tous sévices graves ou tout « acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ».
La législation européenne et française concernant l'expérimentation animale découle de la Convention STE 123, élaborée par le Conseil de l'Europe en 1985, qui vise à réduire le nombre d'expériences et d'animaux utilisés à des fins scientifiques.
La première directive européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, adoptée en 1986 (directive 86/609), est une retranscription de cette convention. Elle a été révisée en 2010 (directive 2010/63) et transposée en droit français en 2013 (décret n° 2013-118). Cette directive européenne de 2010 rappelle le caractère nécessaire de l'utilisation d'animaux vivants dans les procédures « pour protéger la santé humaine et animale ainsi que l'environnement », tout en posant comme objectif final « le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives. »
Depuis le 16 février 2015, le Code civil français attribue à l'animal un nouveau statut juridique : jusqu'alors considérés comme des biens meubles, les animaux sont désormais définis comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».
Exigences réglementaires
La législation européenne et française considère que les procédures expérimentales ne sont licites que si elles "revêtent un caractère de stricte nécessité et ne peuvent pas être remplacées par d'autres méthodes expérimentales n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants susceptibles d'apporter le même niveau d'information" (décret 2013-118).
© P.Avavian / CEA
Pour que l'utilisation d'animaux vivants à des fins expérimentales soit autorisée, le droit européen et français exige en outre qu'un certain nombre de conditions soit rempli.
- Les procédures expérimentales doivent être réalisées dans un établissement conforme et agréé. Cet agrément est accordé par arrêté préfectoral après visite des locaux par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département, accompagnée d'un représentant du Ministère de tutelle. Les conditions de fonctionnement des établissements pratiquant l'expérimentation animale font par ailleurs l'objet d'inspections régulières de la part des agents des Directions départementales de la protection des populations (DDPP) pour s'assurer de leur conformité.
- Tout projet ne peut être entrepris qu'après avoir fait l'objet d'une autorisation accordée pour une durée de 5 ans maximum par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
- Cette autorisation est soumise à l'évaluation du projet par le comité d'éthique dont dépend l'établissement dans lequel le projet est réalisé.
- Les conditions d'hébergement et les soins apportés aux animaux prennent en considération les besoins spécifiques et les caractéristiques de chaque espèce.
- L'expérience doit être conduite de manière à éviter de faire souffrir l'animal. Le bien-être animal fait l'objet d'une surveillance constante par les Structures de Bien-Etre Animal (SBEA), internes à tout établissement utilisateur pratiquant la recherche avec les animaux ;
- Les procédures expérimentales doivent être réalisées par des personne compétentes et formées.
- Le choix des espèces doit être justifié pour chaque projet de recherche.
- Les animaux doivent provenir d'établissements, éleveurs ou fournisseurs spécialisés.
Les recherches menées au CEA sont conduites dans l'esprit de la Charte nationale sur l'éthique de l'expérimentation animale, élaborée sous l'égide des ministères de la Recherche et de l'Agriculture, qui affirme le devoir de respecter les animaux en tant qu'êtres vivants et sensibles, susceptibles de ressentir douleur, souffrance et angoisse. Elle rappelle la responsabilité morale des individus et des institutions et détaille la démarche éthique à mettre en place à chaque fois qu'une expérimentation impliquant des animaux est envisagée. Elle repose sur la règle éthique des 3R qui constitue le fondement de la démarche éthique en Europe et en Amérique du Nord.
Le CEA est également signataire de la Charte de transparence sur le recours aux animaux à des fins scientifiques et réglementaires.
La règle des 3R est fondée sur 3 principes :
Le CEA s'est doté en 2010 d'un Comité d'Ethique en Expérimentation Animale (CEtEA) . Enregistré par le ministère de la recherche (CEEA N° 44), ce comité examine les demandes d'autorisation de projets utilisant des animaux et adresse des avis au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), seule instance habilitée à délivrer les autorisations d'expérimentation sur l'animal.
Le passage en comité d'éthique d'un projet est une étape clé. Toutes les phases du protocole d'étude sont étudiées et des modifications du ou des protocoles peuvent être demandées dans l'optique de renforcer le bien-être animal.
Le Comité d'Ethique en Expérimentation Animale du CEA est composé de personnels CEA mais aussi d'autres organismes de recherche.
Sont présents :
- des chercheurs qui vont pouvoir apprécier les enjeux de la recherche proposée, étudier la possibilité d'utiliser des méthodes alternatives ou complémentaires, la pertinence des modèles animaux utilisés, etc… ;
- des vétérinaires qui vont avoir une vigilance toute particulière sur la question du bien-être animal, sur les contraintes que vont subir les animaux et les moyens de les réduire au maximum ;
- des zootechniciens qui justifient de compétences dans les soins, l'hébergement, et l'euthanasie des animaux ;
- des techniciens/applicateurs qui assurent l'application de procédures expérimentales aux animaux ;
- des personnalités extérieures représentant la société civile qui vont alimenter la réflexion avec un point de vue de non spécialiste.
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© C.Dupont / CEA
Dans les domaines de la biologie et de santé, le recours aux animaux reste aujourd'hui indispensable pour étudier la complexité d'un organisme vivant, en complément des études menées in vitro et in silico. Les domaines de recherche du CEA utilisant des animaux sont principalement la radiobiologie et l'étude des cellules souches, la neurobiologie et l'étude des maladies neurodégénératives, la vaccinologie et l'étude des maladies infectieuses …. Ces recherches sont strictement encadrées sur le plan législatif et réglementaire.
Sans les essais précliniques sur modèles animaux, les études cliniques (sur l'Homme) seraient beaucoup moins ciblées, donc beaucoup plus nombreuses, plus longues, plus onéreuses, mais aussi et surtout beaucoup plus dangereuses pour les sujets concernés.
Le CEA utilise également des modèles animaux pour développer/améliorer des outils d'imagerie (traceurs, agents de contraste) et, en recherche fondamentale, pour comprendre les mécanismes de fonctionnement du vivant, par exemple le fonctionnement du cerveau.
Tous les chercheurs du CEA amenés à utiliser des animaux ont une formation spécifique, concernant notamment les principes éthiques, les méthodes de manipulations des animaux, les soins à leur apporter, la reconnaissance des signes de détresse, douleur et souffrance, les méthodes d'euthanasie.
Aucun animal de capture n'est utilisé pour mener les projets de recherche.
Chaque projet de recherche impliquant des animaux est examiné par un comité d'éthique.
Les actualités DRF sur les recherches précliniques