En France, l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime de 1976 affirme que l’animal est un « être sensible » qui « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Le Code pénal, à travers son article 521-1 (loi du 6 janvier 1999), réprime quant à lui tous sévices graves ou tout « acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ».

La législation européenne et française concernant l'expérimentation animale découle de la Convention STE 123, élaborée par le Conseil de l'Europe en 1985, qui vise à réduire le nombre d’expériences et d’animaux utilisés à des fins scientifiques.

La première directive européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, adoptée en 1986 (directive 86/609), est une retranscription de cette convention. Elle a été révisée en 2010 (directive 2010/63) et transposée en droit français en 2013 (décret n° 2013-118). Cette directive européenne de 2010 rappelle le caractère nécessaire de l’utilisation d’animaux vivants dans les procédures « pour protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement », tout en posant comme objectif final « le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera possible sur un plan scientifique. À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d’approches alternatives. »

Depuis le 16 février 2015, le Code civil français attribue à l’animal un nouveau statut juridique : jusqu’alors considérés comme des biens meubles, les animaux sont désormais définis comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».

Exigences réglementaires

La législation européenne et française considère que les procédures expérimentales ne sont licites que si elles "revêtent un caractère de stricte nécessité et ne peuvent pas être remplacées par d'autres méthodes expérimentales n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants susceptibles d'apporter le même niveau d'information" (décret 2013-118).

Pour que l'utilisation d'animaux vivants à des fins expérimentales soit autorisée, le droit européen et français exige en outre qu'un certain nombre de conditions soit rempli.

• Les procédures expérimentales doivent être réalisées dans un établissement conforme et agréé. Cet agrément est accordé par arrêté préfectoral après visite des locaux par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département, accompagnée d'un représentant du Ministère de tutelle. Les conditions de fonctionnement des établissements pratiquant l'expérimentation animale font par ailleurs l'objet d’inspections régulières de la part des agents des Directions départementales de la protection des populations (DDPP) pour s'assurer de leur conformité.
• Tout projet ne peut être entrepris qu’après avoir fait l’objet d’une autorisation accordée pour une durée de 5 ans maximum par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
• Cette autorisation est soumise à l’évaluation du projet par le comité d’éthique dont dépend l’établissement dans lequel le projet est réalisé.
• Les conditions d’hébergement et les soins apportés aux animaux prennent en considération les besoins spécifiques et les caractéristiques de chaque espèce.
• L’expérience doit être conduite de manière à éviter de faire souffrir l’animal. Le bien-être animal fait l’objet d’une surveillance constante par les Structures de Bien-Etre Animal (SBEA), internes à tout établissement utilisateur pratiquant la recherche avec les animaux ;
• Les procédures expérimentales doivent être réalisées par des personne compétentes et formées.
• Le choix des espèces doit être justifié pour chaque projet de recherche.
• Les animaux doivent provenir d'établissements, éleveurs ou fournisseurs spécialisés.