L'accès au dossier médical

Depuis la loi du 4 mars 2002, dite "Kouchner", relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la communication du dossier médical peut se faire directement au patient sans l'intermédiaire d'un médecin. Auparavant, une copie du dossier médical d'un salarié était accessible au médecin traitant qui en faisait la demande pour l'un de ses patients.
Dans le cadre de la loi de 2002, le patient conserve toutefois la possibilité de demander à un médecin de l'assister dans sa démarche d'obtention d'un dossier.
En vertu de l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, qui fixe les règles de procédure applicables en la matière, l'autorité médicale qui a établi le document, ou qui en est le dépositaire, peut recommander au patient d'avoir recours à l'assistance d'un tiers, en particulier lorsque les informations qui figurent dans ce document nécessitent des connaissances spécifiques pour leur bonne compréhension.

Les modalités de communication du dossier médical

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la communication des documents administratifs contenant des informations à caractère médical obéit à des règles de délai particulières. Ces documents doivent être communiqués au plus tôt après l'expiration d'un délai de réflexion de 48 heures à compter de la demande d'accès et, au plus tard, dans un délai de 8 jours suivant cette dernière. Toutefois, lorsque ces informations datent de plus de 5 ans, ce second délai est porté à deux mois.

Le contenu du dossier médical

Constituent des documents médicaux, tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents, concernant la santé d'une personne, détenus par des professionnels et établissements de santé qui "ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de la santé, notamment des résultats d'examens, comptes-rendus de consultations, … "

Parmi ces pièces : les documents administratifs (ex. notes administratives de type mutation, prise de fonction, retraite, fiche de poste et de nuisances, …) et les documents détenus par un établissement public de santé ou par un établissement privé participant au service public hospitalier. S'ajoutent à ce premier ensemble de documents tous les documents nominatifs (ex. dossiers médicaux, compte-rendu d'examens de laboratoire…), établis par un médecin ou par une équipe dirigée par un médecin et contenant des informations de nature médicale dès lors qu'ils sont détenus par un organisme chargé de mission de service public, même non médicale (ex. caisses primaires d'assurance maladie).
Ne sont en revanche pas considérés comme des documents médicaux les documents qui ont été établis par une autorité administrative et non par un médecin, tels qu'un arrêté d'hospitalisation d'office ou le rapport d'un psychologue ou d'un travailleur social, sauf s'ils sont partie intégrante d'un dossier médical .