Ce décret est pris en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (cf. BIJ n° 2023-06).
Il précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d’urbanisme dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale ou de la demande de création de l’INB.
Il prévoit que la demande soit complétée par plusieurs documents (plans et vues) et précise le degré de précision exigible pour les éléments graphiques.