Cette directive vient remplacer les directives 2008/99/CE (cf. BIJ n° 2008-12) et 2009/123/CE (cf. BIJ n° 2009-10). Elle élargit le champ des infractions pénales en passant de neuf à vingt le nombre de comportements illicites constitutifs d’infractions que les Etats membres doivent intégrer dans leur législation nationale.

Figurent notamment dans la liste des infractions pénales environnementales :

• la mise sur le marché, en violation d’une interdiction ou d’une autre exigence visant à protéger l’environnement, d’un produit, dont l’utilisation à plus grande échelle, à savoir l’utilisation du produit par plusieurs utilisateurs, indépendamment de leur nombre, entraîne le rejet, l’émission ou l’introduction d’une quantité de matières ou de substances, d’énergie ou de radiations ionisantes dans l’air, le sol ou l’eau, et cause ou est susceptible de causer la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, ou des dommages substantiels à un écosystème, à la faune ou à la flore ;
• la fabrication, l’utilisation, le stockage, l’importation ou l’exportation de mercure, de composés du mercure, de mélanges de mercure et de produits contenant du mercure ajouté, lorsque de tels comportements ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2017/852 (cf. BIJ n° 2017-05) ;
• le recyclage illégal de composants polluants des navires ;
• le captage d'eau susceptible de causer des dommages substantiels à l'état écologique des masses d'eau.

La directive renforce également les peines applicables et liste les circonstances pouvant être considérées comme aggravantes ou atténuantes.

De plus, elle prescrit aux Etats membres de mettre en place une formation spécialisée dispensée aux juges, procureurs, au personnel de police et de justice et au personnel des autorités compétentes intervenant dans les procédures et enquêtes pénales en ce qui concerne les objectifs de la présente directive.

Les Etats membres doivent transposer cette directive avant le 21 mai 2026 et établir une ​stratégie nationale de lutte contre les infractions pénales environnementales au plus tard le 21 mai 2027.