Pour rappel, la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (cf. BIJ n° 2023-06) a prévu des mesures visant à raccourcir les délais de réalisation de ces projets. Ce cadre d’accélération est applicable à la réalisation des réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs nucléaires modulaires (SMR) ou de certaines installations d’entreposage de combustibles nucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une INB existante.

Ce décret vient préciser la notion de « proximité immédiate » qui doit répondre à deux conditions cumulatives :

• le projet est compris dans le périmètre initial du plan particulier d’intervention (PPI) ;
• le périmètre de l’installation est distant de moins de 500 m de l’INB pour les communes littorales ou de moins de 5 km pour les autres communes.

A titre exceptionnel, afin de tenir compte notamment de leurs caractéristiques techniques particulières ou des caractéristiques géographiques particulières du lieu d'implantation envisagé, les projets de réacteurs nucléaires mentionnés au II de l’article 7 de la loi du 22 juin 2023 susvisée sont également considérés satisfaire les conditions de proximité immédiate si l’INB existante n'est pas située sur le territoire d'une commune littorale, et si le périmètre envisagé est inclus dans « la zone d’application du PPI » d’une INB existante, et ce sous réserve que « l’exploitant démontre que l’ajout de la population présente dans un rayon de 20 kilomètres autour du réacteur nucléaire n’augmente pas de plus de 50 % la population présente dans le périmètre initial du PPI existant ».

Par ailleurs, la déclaration de modifications notables à réaliser auprès de l’ASN telle que prévue à l’article R. 593-59 du code de l’environnement reste valable au-delà d’un délai de deux ans, même si la modification n’a pas été mise en œuvre.

Concernant le démantèlement des INB, le décret prévoit qu’au plus tard six mois après la publication du décret de démantèlement, l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales d'exploitation. Il précise que le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle l'autorité approuve cette révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, deux ans après sa publication.