Ce remaniement ministériel opère un important changement dans les attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique telles que prévues initialement par les décrets n° 2022-826 (cf. BIJ n° 2022-06), n° 2022-1016 (cf. BIJ n° 2022-07) et n° 2023-662 (cf. BIJ n° 2023-07) en ce qui concerne ses compétences en matière de transition énergétique et d’énergie.
Ces décrets précisent les conséquences du rattachement de l’énergie au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la mission du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment sur la DGEC, dont l’autorité est désormais partagée conjointement entre ces deux ministres, dans les domaines suivants :
- la réduction des émissions de GES ;
- l’adaptation au changement climatique ;
- la qualité de l’air ;
- la réglementation technique des véhicules.
Au titre de ses nouvelles missions, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de transition énergétique et d’énergie.
Il a également désormais la charge de la politique des matières premières et des mines (à l’exception des mers et à l’exclusion des questions de sécurité) par association au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que des actions de politique industrielle, de recherche et d’innovation concernant le secteur de l’énergie, y compris les marchés carbone, à laquelle il associe le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et de la décarbonation de l’industrie.
En parallèle, le ministre de la transition écologique se voit attribuer parmi ses missions au titre de l’environnement, celles d’élaborer :
- la politique en matière de sureté et de sécurité nucléaire (en y associant le ministre de l’économie), y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et conjointement avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, en matière de radioprotection ;
- la politique de gestion des matières et déchets radioactifs.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conserve ses précédentes attributions et reste notamment compétent pour :
- définir et suivre la politique en matière d’innovation conjointement avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- mettre en œuvre les règles relatives aux finances locales conjointement avec le ministre de l’intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
- lutter contre la corruption conjointement avec le garde des sceaux ;
- traiter de toutes les questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l’internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information conjointement avec les autres ministres concernés.
Pour l’exercice de ses attributions, il a notamment autorité sur :
- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale des finances publiques ;
- la direction générale du Trésor ;
- la direction des achats de l’Etat ;
- la direction du budget ;
- l’inspection générale des finances ;
- les services du contrôle général économique et financier ;
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Par ailleurs, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose notamment :
- du SGPI pour l’exercice de ses attributions relatives aux investissements ;
- de la direction générale pour la recherche et l’innovation pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique de l’innovation et la politique de l’espace ;
- de la direction interministérielle du numérique pour l’exercice de ses attributions relatives au numérique.