Ce décret complète le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie, de l’Iran et de la Russie (cf. BIJ n° 2017-05), le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage (cf. BIJ n° 2010-03), ainsi que le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Il précise les modalités d’application de certains règlements de l’UE qui induisent des mesures restrictives envers la Biélorussie, l’Iran, la Libye, la Birmanie, la Russie, la Syrie, le Venezuela et le Zimbabwe. Il désigne notamment le ministre chargé de l’industrie comme autorité compétente, en plus du premier ministre pour certains types de matériels, en matière d’autorisation et d’exportation d’équipements, de biens et technologies mentionnées par les règlements précités.