Ce décret définit les attributions du ministre délégué pour traiter toutes les affaires en matière d'industrie, de services, et d'énergie que lui confie le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie.
Le ministre délégué est compétent en matière de politique industrielle notamment pour :
- assurer la mise en œuvre de la politique industrielle et le suivi du secteur industriel et du secteur de l’énergie, ainsi que des services et filières associés, de la politique de localisation et de relocalisation en France d’activités industrielles, de la politique de promotion et d’incitation au développement de productions industrielles françaises, de renforcement des chaînes de valeurs et d’approvisionnements critiques, de restructuration d’entreprises et de décarbonation de l’industrie ;
- traiter de la politique de recherche et d’innovation concernant le secteur industriel et le secteur de l’énergie, participer à la mise en œuvre du PIA pour la recherche, le développement et la transformation de ces secteurs, à la politique d’attractivité du territoire, à la promotion des politiques d’investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon et de protection de la propriété industrielle.
Il est par ailleurs compétent en matière d’énergie et de transition énergétique notamment pour :
- participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’énergie afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement et l’accès à l’énergie et de lutter contre le changement climatique en promouvant la maîtrise de l’énergie et la transition énergétique ;
- traiter de la politique de gestion des matières et déchets radioactifs et être associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ;
- représenter le ministre chargé de la planification écologique et énergétique dans les négociations européennes et internationales sur l’énergie, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et veiller à l’application des accords conclus.
Il est également compétent pour traiter de la politique des matières premières et des mines, à l’exclusion des questions de sécurité.