Pris en application de l’article 42 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (cf. BIJ n° 2023-08), le décret fixe, d'une part, le délai de préavis que doit respecter le militaire ou l'agent civil qui souhaite exercer une activité au profit d'une puissance ou d'une entité étrangère et, d'autre part, la liste des domaines d'emploi concernés.
Il précise par ailleurs les conditions dans lesquelles les agents concernés sont informés des obligations qui s'imposent à eux.
Il modifie l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure afin de permettre la réalisation d'enquêtes administratives préalablement à l'exercice de l'activité projetée.