Pour rappel, les militaires ou agents civils ayant occupé des fonctions sensibles et qui souhaitent exercer une activité dans le domaine de la défense ou de la sécurité d’une entité étrangère ont obligation de le déclarer préalablement au ministère des armées, pendant dix ans minimum après la cessation de leurs fonctions.

Cette circulaire précise la procédure de mise en œuvre du contrôle préalable à l’exercice d’une activité avec une entité étrangère, qui vise à prémunir le ministère des armées de tout transfert de compétences ou savoirs stratégiques au regard d’un des domaines nationaux cités.

Tout militaire ou agent civil a donc l’obligation d’adresser une déclaration à son gestionnaire s’il répond à certaines conditions préalablement à la réalisation de son projet professionnel à l’étranger.

Suite à la déclaration, le ministère des armées peut donner son agrément à l’activité envisagée, ou son opposition s’il estime qu’il y a des risques de divulgations de savoir-faire qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.