L’arrêté porte homologation d’une décision de l’ASN visant à ajuster certains critères de la décision du 30 novembre 2017 (cf. BIJ n° 2017-12).
Cette décision vient notamment :
- clarifier certaines définitions ;
- étendre l’obligation pour l’exploitant de tenir à jour une liste des modifications notables intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service d’une INB ;
- distinguer les règles applicables aux modifications notables intervenues avant ou après la mise en service ;
- modifier les critères généraux caractérisant une modification notable soumise à déclaration auprès de l’ASN ;
- ajouter un chapitre portant sur les critères de détermination des modifications intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service soumises au régime de déclaration auprès de l’ASN.