​PRÉSENTATION DU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE

Le CEA propose un site Internet d'un paiement en ligne, qui permet aux utilisateurs de payer en ligne leurs factures de prestations de dosimétrie à l'aide de la solution de paiement sécurisé de PAYTWEAK-BNP AXEPTA.

Le CEA fournit à l'utilisateur le service de paiement en ligne sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation que le CEA sera libre de modifier à tout moment, sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre du CEA.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le service existant sera soumise aux présentes conditions générales d'utilisation.

​Par ailleurs, le CEA peut décider à tout moment de mettre fin au service de paiement en ligne, sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre du CEA.​ 

DONNÉES NOMINATIVES - RGPD 

Le CEA s'engage à traiter les Données pour les seules finalités qui font l'objet de la Prestation. Ces Données comprennent des données relatives à la référence client, l'adresse mail, les données d la carte bancaires, la connexion au site.

Les Données collectées par le CEA via le site PAYTWEAK-BNP AXEPTA sont destinées au CEA pour un usage interne pour les finalités visées et à ses sous-traitants à des fins de maintenance informatique, de logistique et d'assistance technique uniquement. Ces données ne font l'objet d'aucune communication, cession ou divulgation à des tiers, sans l'autorisation expresse et écrite du Client, sauf contraintes légales ou judiciaires.

En dehors de la transmission réglementaire à la BNP, le CEA s'interdit de communiquer à des tiers, sans accord préalable, toutes les informations qui lui seraient communiquées dans le cadre de sa Prestation. Le personnel du CEA et ses prestataires externes sont contractuellement tenus au secret professionnel.

Le CEA conserve les Données pour la durée nécessaire aux finalités décrites précédemment dans la limite des obligations légales, contractuelles, fiscales, sociales et pour la défense de ses intérêts légitimes.

​Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, se reporter-  à   la page https://www.cea.fr/Pages/protection-donnees-personnelles . 

COÛT DU SERVICE

L'accès au site de paiement en ligne est gratuit, hors coûts des fournisseurs d'accès Internet et des communications téléphoniques qui sont à la charge de l'utilisateur du site et qui lui sont facturés directement par les opérateurs concernés.

De même, l'utilisation du service de paiement en ligne par le biais du site est gratuite.

​RESPONSABILITÉ

L'utilisateur du site est entièrement responsable des données personnelles qu'il renseigne sur le formulaire en ligne et des données bancaires qu'il renseigne sur la page de paiement du site (ci-après désignés « les pages du site »).

En conséquence, le CEA décline toute responsabilité en cas d'erreurs de saisie de ces données sur les pages du site et des conséquences pouvant en résulter (notamment le non paiement d'une facture).

L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques et limites d'Internet, hors du contrôle du CEA ou ses partenaires, et notamment de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de la journée, pouvant rendre l'accès au site difficile.

En aucun cas, le CEA ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects causés à l'utilisateur ou à un quelconque tiers à l'occasion de l'utilisation du service, tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque.

Le CEA ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l'usage du service.

L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser le CEA ou ses partenaires contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'utilisation abusive du service de paiement en ligne par l'utilisateur ou à la violation des présentes conditions générales d'utilisation.

​DISPONIBILITÉ DU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE

​PAYTWEAK-BNP AXEPTA s'efforce de maintenir l'accès au service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais ils n'ont pour ce faire qu'une obligation de moyens. Le service sera donc disponible sauf cas de force majeure ou situations qui ne sont pas le fait de PAYTWEAK-BNP AXEPTA et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires pour assurer un service de qualité.

Il appartient enfin à l'utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

​L'utilisateur est averti que l'utilisation optimale du site de paiement en ligne nécessite l'acceptation des javascripts. Le CEA ne pourra être tenu responsable d'un fonctionnement altéré du site Internet en cas de refus de l'utilisateur d'accepter les javascripts.