Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du CEA et de l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la base Recueil Opérationnel de Droit et Institutions Nucléaires (« base R.O.D.I.N. ») du CEA.
Toute utilisation de R.O.D.I.N. implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions.
Le CEA se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications entrent en vigueur immédiatement. L’Utilisateur en est informé.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ACCES
Article 2.1 : Codes d’accès
Les codes d’accès comprennent un code utilisateur et un mot de passe associé.
L’attribution des codes d’accès est nominative, confidentielle et intransmissible à tout tiers. Interdiction est donc faite à l’Utilisateur de céder ou prêter ses codes d’accès. Le CEA se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisation des codes d’accès est conforme aux présentes conditions.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses codes.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée des codes d’accès, l’Utilisateur s’engage à en informer le CEA par écrit. Le CEA procède ensuite, le cas échéant, à l’édition de nouveaux codes d’accès.
La perte, le vol ou l’utilisation non autorisée des codes d’accès ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation de l’Utilisateur et/ou entraîner une recherche de responsabilité à l’encontre du CEA.
Article 2.2 : Accès à la base RODIN – Contenu
Le CEA met en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable à la base R.O.D.I.N..
L’Utilisateur accepte les limites propres à toute connexion au réseau Internet.
L’Utilisateur utilise du matériel informatique et un réseau internet adaptés. Le CEA peut interrompre à tout moment toute connexion suspecte (attaque virale,…) menaçant l’intégrité de la base R.O.D.I.N..
L’accès à la base R.O.D.I.N. peut faire l’objet d’interruptions accidentelles (pannes,…) ou nécessaires au bon fonctionnement du service (maintenance, mise à jour,…).
Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation de l’Utilisateur et/ou ne peuvent entraîner aucune recherche de responsabilité à l’encontre du CEA (perte financière, perte d’exploitation, de données,…). L’Utilisateur informe le CEA de toutes difficultés rencontrées pour l’utilisation de la base R.O.D.I.N..
Le CEA peut, à tout moment, modifier le contenu de la base R.O.D.I.N., ainsi que, le cas échéant, sa présentation ou son support. Ces modifications ne donnent lieu à aucune indemnisation de l’Utilisateur.
ARTICLE 3 : DROIT D’AUTEUR - UTILISATION DU CONTENU
Sous réserve des dispositions légales en vigueur exemptant les publications officielles du droit d'auteur, toutes les données publiées dans la base R.O.D.I.N. sont protégées par le droit d'auteur et appartiennent ou sont contrôlées par le CEA.
Le CEA réserve tous les droits dans la mesure du possible selon la loi sur le droit d'auteur.
L’Utilisateur peut utiliser les données publiées dans la base R.O.D.I.N., sauf mention expresse contraire, et sous réserve des conditions suivantes :
1) lorsqu’une donnée est diffusée ou reproduite, la base R.O.D.I.N. doit être explicitement citée comme source.
2) lorsqu’une donnée est utilisée pour être adaptée notamment par la traduction, la conversion, la modification ou la reproduction dans une œuvre dérivée, l’Utilisateur doit veiller à :
a) signaler clairement les modifications apportées à la donnée originale ;
b) reproduire les mentions de droit d’auteur attachées à la donnée et citer la base R.O.D.I.N comme source ;
c) imposer à tout tiers utilisateur de cette adaptation des conditions d’utilisation de la donnée au moins aussi contraignantes que celles définies au présent article.
3) Ce droit d'utilisation n'autorise pas l’Utilisateur à copier l'intégralité ou une partie substantielle des données contenues dans la base R.O.D.I.N. et la structure de la base R.O.D.I.N. ; en particulier, il n'autorise pas le recours à l'exploration de données, aux robots ou à des outils similaires de collecte et d'extraction des données.
4) Toute utilisation à des fins commerciales du contenu de la base R.O.D.I.N. est interdite.
Aucune autre utilisation des informations n'est permise sans l'autorisation préalable écrite du CEA.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations fournies par le CEA via l’accès à la base R.O.D.I.N..
En conséquence, la responsabilité du CEA ne peut être engagée par l’Utilisateur à raison du contenu de la base R.O.D.I.N., soit de la présence d’informations inexactes, incomplètes ou encore d’un retard de mise à jour desdites informations.
De même, le CEA ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect envers l’Utilisateur ou envers des tiers, à la suite de l’utilisation par celui-ci de la base R.O.D.I.N..
ARTICLE 5 : DUREE ET INTERRUPTION D’ACCES
Tout accès prend effet au jour de la communication des codes par le CEA à l’Utilisateur et est octroyé pour une durée indéterminée.
Le CEA peut décider d’interrompre unilatéralement l’accès de l’Utilisateur à la base R.O.D.I.N., sans notification préalable, notamment en cas de manquement par celui-ci à l’une des obligations définies par les présentes conditions.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Le CEA collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur (« Données ») conformément aux dispositions du RGPD. Le CEA a désigné un Délégué à la Protection des Données qui est habilité à connaître de l’ensemble des problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel.
Le CEA collecte les Données relatives à l’état civil et à la vie professionnelle de l’Utilisateur sur le fondement suivant : exécution du contrat et intérêt légitime.
Les Données sont collectées pour la gestion des utilisateurs de la base de données R.O.D.I.N.
Le CEA conserve les Données de l’Utilisateur de manière confidentielle et ne les transmet pas à des tiers non autorisés.
Le CEA conserve les Données de l’Utilisateur pour la durée nécessaire aux finalités décrites précédemment dans la limite des obligations légales, contractuelles, fiscales, sociales et pour la défense de ses intérêts légitimes.
L’Utilisateur dispose de droits sur ses Données. Dans les limites posées par la Réglementation en matière de protection des données, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de son identité, l’Utilisateur a le droit de (1) demander au CEA l'accès aux données à caractère personnel le concernant, (2) la rectification ou (3) l'effacement de celles-ci ou à (4) la limitation du traitement.
Afin d’exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données du CEA à l’adresse suivante : dpd@cea.fr. Toute demande abusive au regard des lois et règlements pourra être rejetée.
Le CEA rappelle que l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données (dpd@cea.fr) et, en cas de litige non résolu, auprès de la « Commission Nationale d’Informatique et des Libertés » (Cnil), qui est l’autorité de régulation chargée de faire respecter la Réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ».