Présentation du dispositif
Tout collaborateur du CEA peut utiliser le dispositif de signalement SAPIN II, dans le respect de la loi et des règles applicables, s'il suspecte :
- une violation du Code de conduite du CEA
- un crime ou un délit ; une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ; une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ; une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ; ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général. L’émetteur du signalement a eu personnellement connaissance des faits (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II ). Le signalement des faits relevant de l'article 6 est aussi ouvert aux collaborateurs externes ou occasionnels du CEA.
La procédure "Dispositif de recueil et de traitement des signalements dans le cadre de la loi dite Sapin II" décrit le dispositif (procédure version française - procédure version anglaise).
Plusieurs moyens existent pour rapporter un signalement :
- soit par mail à l'adresse signalement@cea.fr en prenant soin de le chiffrer avec ZMail et d'indiquer dans l'objet la mention « Personnel et confidentiel » ;
- soit par voie postale au
Référent du dispositif de signalement
Bâtiment 206 Point courrier n°61
CEA Saclay
91191 Gif/Yvette Cedex
en prenant soin de préciser sur l'enveloppe A N'OUVRIR QUE PAR LE DESTINATAIRE ;
- soit en main propre au Référent du dispositif de signalement ;
- soit par téléphone au Référent du dispositif de signalement au 01.69.08.45.91
Un formulaire est mis à disposition. Il est à joindre à l'envoi le cas échéant.
Dans le cadre de ce dispositif de signalement, le CEA peut être amené à collecter des données relatives à votre état-civil, votre vie personnelle, votre vie professionnelle, vos informations d’ordre économique et financier, vos données de connexion, des données d’appréciation sur les difficultés sociales des personnes et le cas échéant d’autres données sensibles (comme les opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, origine raciale ou ethnique). Ces données sont collectées en application d’une obligation légale et traitées conformément avec les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » et au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD).
Le CEA a désigné un Délégué à la Protection des Données qui est habilité à connaître l’ensemble des problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel. Vous pouvez le contacter aux coordonnées suivantes : dpd@cea.fr.
Ces données sont conservées pour le traitement des alertes, émises par un salarié ou un collaborateur extérieur et occasionnel. Elles sont conservées, pendant la durée définie dans la procédure « Dispositif de recueil et de traitement des signalements dans le cadre de la loi dite Sapin II ». Elles sont destinées au Référent du dispositif de signalement et, dans les limites de leurs attributions, aux personnes spécialement chargées de la gestion des alertes professionnelles au CEA si cette communication est nécessaire aux besoins de vérification ou du traitement de l’alerte et, s’il est fait recours à une expertise externe pour traiter les alertes, les personnes spécialement chargées de ces missions.
Vous disposez de droits sur vos données. Dans les limites posées par la réglementation en matière de protection des données, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de :
- nous demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant,
- l'effacement de celles-ci
- la limitation du traitement.
Afin d’exercer ces droits vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : dpd@cea.fr. Toute demande abusive au regard des lois et règlements pourra être rejetée.
Nous vous rappelons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Déléguée à la Protection des Données (dpd@cea.fr) et, en cas de litige non résolu, auprès de la « Commission Nationale d’Informatique et des Libertés » (Cnil), qui est l’autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
3 Place de Fontenoy - TSA 80715,
75334 PARIS CEDEX 07
Ce dispositif de signalement SAPIN II est facultatif et ne se substitue pas aux dispositifs déjà existants. L'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires. A l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.
Mesures garantissant la confidentialité
Dans le cadre du recueil et du traitement des signalements, le CEA assure la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées par ce signalement, ainsi que des informations recueillies. En application de ces dispositions, l’identité de l’auteur du signalement n’est connue, que du référent national ainsi que des personnes étant amenées à la connaître par nécessité. Ces dernières sont soumises aux mêmes exigences de confidentialité. Des éléments permettant d’identifier les personnes mises en cause ne peuvent par ailleurs être divulgués qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. Toutefois, le CEA peut, à tout moment, décider de porter ces éléments à la connaissance de l’autorité judiciaire.
Afin de garantir cette confidentialité, le référent et les membres du Comité du Traitement des Signalements (CTS) sont soumis à un engagement de confidentialité dans le cadre de leur mission.
Dans le cas où les investigations sont conduites en interne, les salariés participant aux investigations sont soumis à la stricte confidentialité des faits, paroles et informations qui leur sont rapportés et ne conservent aucun élément après transmission du rapport d’investigations.
Lorsqu’il est fait appel à des experts externes, aucune donnée à caractère personnel ne leur est transmise. Ils sont également tenus à une obligation de confidentialité s’agissant des informations communiquées.